PRÉAMBULE À L'ENTRETIEN DE LA PLATEFORME AVEC JEAN-LOUIS DEBRÉ - STOP THE WALL (ACTION POUR LA PAIX)

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Résumé :	Sommaire Rôle de l'Assemblée nationale en matière de politique étrangère Note : rappel de la ratification de l'accord d'association UE-Israël Organes de contrôle et d'information de l'Assemblée nationale La Commission des Affaires étrangères La Délégation de l'A.N. pour l'Union européenne Les groupes d'amitié et groupes d'études à vocation internationale Note : les membres communs à la CAE - au groupe France-Israël - groupe pour les Territoires palestiniens - à la Délégation pour l'UE Le Droit de pétition Cas pratique : reconnaissance du génocide arménien de 1915 - procédure de la ' niche parlementaire ' Demandes de la Plateforme et du Collectif aux députés et au Président de l'Assemblée nationale 1. Rôle de l'Assemblée nationale en matière de politique étrangère de la France Article 53 de la Constitution de 1958 : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Rappel : ratification de l'accord euro-méditerranéen UE-Israël L'accord d'association a été signé le 20/11/95 entre l'UE et Israël. Le Parlement européen a rendu un avis conforme le 01/03/96. Après cette date, tous les pays de l'UE ont ratifié l'accord à l'exception de la Belgique et de la France. France : Le projet de loi de ratification a été déposé à l'A.N. le 31/07/96. La Commission des Affaires étrangères l'a adopté le 20/02/97 mais la ratification fut repoussée à 3 reprises par l'A.N. qui ne voulait pas cautionner la politique du gouvernement israélien de l'époque (Gvt Netanyahu). Le 17/05/99, arrive le Gouvernement d'E. Barak. Le 23/11/99, Hubert Védrine demande à nouveau la ratification de l'accord UE-Israël en rappelant que cet accord sera conditionné par le respect des droits de l'Homme (réf. Art. 2 de l'accord d'association) et que la France lie son vote à l'encouragement du processus de paix. Chaque groupe politique émet le même jour un avis favorable à la ratification. Le 23/11/99, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord UE-Israël est adopté? 2. Organes de contrôle et d'information de l'Assemblée nationale 1) <B>Commission des Affaires étrangères (CAE)</B> - Rôle : Statut législatif : la CAE, comme toute commission permanente, est chargée de préparer l'examen et le vote en séance publique de la législation française. Rôle d'information : la CAE a pour rôle, en tant que commission permanente d'assurer ' l'information de l'A.N. pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du gouvernement ' - Moyens : La CAE, comme toutes les commissions de l'A.N. est maîtresse de son ordre du jour (ODJ). Normalement, pendant que l'A.N. siège, les commissions doivent déterminer leur ODJ par rapport aux ODJ législatifs. Mais l'activité législative étant particulièrement réduite en matière de politique étrangère, plus que d'autres, la CAE peut se réunir sans rapport avec les ODJ législatifs. <B>La CAE peut décider de la création d'une mission d'information sur un sujet qu'elle détermine librement. Ces missions peuvent ensuite donner lieu à un rapport d'information qu'elle adopte et qu'elle publie</B>. La CAE procède aussi souvent à des auditions de personnalités. - Composition : 73 députés composent la CAE. Président : Edouard Balladur - Vice-présidents : Roland Blum, Hervé de Charrette, Paul Quilès - Secrétaires : Michel Destot, Jacques Godfrain, François Rochebloine. - Exemples récents d'audition de la CAE : 1) Audition de M. Barnier à son retour d'Israël sur la situation au PO, le 03/11/2004 2) Audition d'Alexis Keller, professeur suisse, l'un des artisans de l'Initiative de Genève, le 10/12/2003 - Exemples de rapports d'informations : 1) Rapport sur l'Accord d'association UE-Chili - 05/05/2004 2) Rapport sur l'avenir du processus euro-méditerranéen - 16/12/2003 3) Rapport sur la mission effectuée en Israël et dans les TP par une délégation de la CAE (Avenir du processus d'Oslo et Accord d'association UE-Israël) - 04/11/98 2) <B>Délégation de l'A.N. pour l'Union européenne</B> - Rôle : Statut législatif : la Délégation exerce un contrôle politique sur les activités européennes du Gouvernement. Elle intervient dès la phase de négociation des textes communautaires. Rôle d'information des députés. - Moyens : Auditions et Rapports d'informations. Tous les mois, elle publie une ' Sélection de documents de l'Union européenne ' qui a pour objet de permettre aux députés et aux commissions de prendre connaissance rapidement de l'essentiel de l'activité législative de l'UE. Depuis 1993, l'A.N. a la possibilité de proposer des résolutions qui portent sur les actes européens ' comportant des dispositions de nature législative '. - Composition : 36 députés. Président : Pierre Lequiller - Vice-présidents : Jean-Pierre Abelin, René André, Elisabeth Guigou, Christian Philip - Secrétaires : Jean-Claude Lefort, François Guillaume. - Texte européen en cours d'instance au Parlement : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la République tchèque, d'Estonie, ?, de Slovénie. (E2784 - 06/12/2004) 3) Groupes d'amitié et d'études à vocation internationale Un groupe d'amitié est destiné à créer ou reserrer des liens d'amitié avec des parlementaires étrangers et sert d'instrument des relations internationales de l'A.N. et de relais parlementaire de la politique étrangère de la France. Un crédit est attribué chaque année aux groupes d'amitié et d'études à vocation internationale. Ces crédits leur font bénéficier de missions à l'étranger, limitées à 12 par an et d'un échange par législature. Les groupes d'amitié organisent le plus souvent des auditions et des réunions d'information. Pour les TP, il s'agit d'un ' groupe d'étude à vocation internationale ' qui a exactement les mêmes moyens qu'un groupe d'amitié. - <B>Groupe d'études à vocation internationale sur les Territoires autonomes palestiniens</B> Composition : 38 députés. Président : Jean Bardet - Vice-présidents : Daniel Garrigue, Jean-Claude Lefort, Maurice Leroy, Didier Mathus, Jean-Marc Nesme, Jean-Luc Reitzer, Manuel Valls - Secrétaires : Jean-Pierre Brard, François Dosé - Groupe d'amitié France-Israël Composition : 103 députés. Président : Rudu Salles - Vice-présidents : Pierre-Christohe Baguet, Patrick Bloche, Jean-Pierre-Brard, Claude Goasguen, David Habib, Armand Jung, Yvan Lachaud, Pierre Lachaud, Pierre Lellouche, Jérôme Rivière, Guy Teissier - Secrétaires : Gérard Bapt, Loïc Bouvard, Michel Herbillon, Hervé Mariton, Eric Raoult - Exemple de rapport d'information du groupe d'amitié France-Israël : - Rapport d'information suite à la mission (du 10 au 14/11/03) en Israël d'une délégation du groupe d'amitié France-Israël. Rien n'a été publié par le groupe pour les TP sous la 11ème (1997-2002) et la 12ème législature, pas de compte-rendu de mission, rien? Rapports CAE - groupe France-Israël - groupe pour les TP : - 21 membres sur 73 de la CAE sont membres du groupe France-Israël - 7 / 73 dans groupe pour les TP - 12 / 73 ont signé la pétition CECP (dont 2 secrétaires de la CAE : Michel Destot (membre Fr-Isr.) et François Rochebloine (membre TP) - 3 membres sur les 36 de la Délégation UE sont membres du groupe TP - 5/36 ont signé la pétition CECP - JC Lefort est Secrétaire de cette délégation - Sur les 38 membres du groupe pour les TP, 20 sont dans le groupe France-Israël qui compte 103 députés. - Par rapport à la pétition CECP, envoyée à tous les parlementaires français : - 39 députés l'ont signée (sur 71 signatures) : 14 PS, 12 UMP, 10 PC, 2 UDF et 1 Verts 3. Le Droit de Pétition Le droit de pétition existe depuis la Révolution française. Ce droit est défini par l'ordonnance du 17/11/58 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement de l'A.N. Les pétitions peuvent être reçues par la Présidence de l'A.N. et sont susceptibles d'être enregistrées et transmises à la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Les pétitions jugées recevables sont inscrites sur un rôle général et examinées, en principe une à deux fois par session, par la commission précitée. Sur les conclusions du rapporteur nommé à cette fin, la commission des Lois peut prendre trois types de décisions : le classement pur et simple de la pétition, le renvoi de celle-ci à une autre commission permanente, à un ministre ou au médiateur de la République, la soumission de la pétition à l'Assemblée. Les examens de pétitions donnent lieu, périodiquement, à la publication d'un feuilleton destiné aux parlementaires, résumant l'objet des requêtes, la décision prise pour chacune d'elles par la commission des Lois et, si la pétition a été transmise, la réponse apportée à celle-ci. Les pétitionnaires sont tenus informés tout au long de la procédure : enregistrement de la pétition, décision de la Commission et, le cas échéant, réponse de l'autorité saisie. 4. Cas Pratique : Précédent d'une prise de position de l'A.N. sur la politique étrangère de la France La reconnaissance du génocide arménien de 1915 : procédure de la ' niche parlementaire ' La procédure de la ' niche parlementaire ' est une séance publique dont l'ODJ est fixée par un groupe politique. Chaque groupe parlementaire a le droit seulement une fois par an de proposer une loi. En 1998, c'est le député Jean-Paul Bret, président du groupe d'amitié France-Arménie, qui propose à son groupe politique (PS) de consacrer au génocide arménien ce droit annuel. Le 29 avril 1998, le goupe PS vote cette proposition qui est mise à l'ODJ de l'A.N. le 29 mai 1998. Le texte de proposition ne comporte qu'un Article unique : ' La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915'. Le 29 mai 1998, l'A.N. a adopté à l'unanimité ce texte. (Suite) La Conférence des présidents du Sénat (qui établit les ODJ du Sénat) a toujours refusé d'inscrire ce texte à l'ODJ. Pour passer outre ce filtrage et pouvoir discuter de ce texte au Sénat, 6 sénateurs de chaque groupe parlementaire ont décidé de demander une mise en discussion immédiate d'une proposition de loi identique à celle adopté par l'A.N. Cette procédure ayant abouti, le Sénat a à son tour, adopté un texte identique (avec 40 voix contre), le 07/11/2000. Cette procédure a donc impliqué que l'A.N. soit saisie et se prononce encore une fois sur ce texte : ce qui fut fait à nouveau à l'unanimité, le 18/01/2001. Depuis, le gouvernement et le Président n'ont jamais reconnu officiellement ce texte - jamais le terme de ' génocide ' ne fut employé par la diplomatie française, ni par Jacques Chirac - Ce n'est que récemment, en décembre, sous la pression parlementaire, que Michel Barnier, devant l'Assemblée nationale a accepté de dire que la France demandera à la Turquie de reconnaître le ' génocide arménien ' dans le cadre des négociations à son adhésion à l'UE . 5. Demandes à formuler au Président de l'Assemblée nationale et aux députés le 12/01/05 A définir et décider lors de la réunion avec la délégation Plateforme / Collectif le 04/01/05 à 16h 30 à la Plateforme. Organisations Signataires de la Plateforme : Membres : AITEC, Association des Palestiniens de France, Association France Palestine Solidarité, Association des villes françaises jumelées avec des camps de réfugiés palestiniens, CCFD, Cedetim, Cemea, CICUP, Cimade, Collectif des citoyens juifs et arabes, CVPR, Enfants du Monde - Droits de l'Homme, Enfants Réfugiés du Monde, Forum des Citoyens de la Méditerranée, GREF, Ligue des Droits de l'Homme, MRAP, Palestine 33, Pays de la Loire - Gaza - Jérusalem, Quartiers sans Frontières, Terre des Hommes-France, Union Juive Française pour la paix, Vétérinaire sans frontière, ACAT, Afran Saurel, Agir ensemble pour les Droits de l'Homme, Ritimo, Association pour Jérusalem. Soutiens : Agir Ici, CRISLA, Enda Europe, Fédération Artisans du Monde, La Vie Nouvelle, Le Mouvement de la Paix, Peuples Solidaires
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